Caution non rendue par le propriétaire : que faire ?

Vous avez quitté votre logement et votre propriétaire refuse de vous rendre votre dépôt de garantie ? C'est l'un des litiges locatifs les plus fréquents en France. Voici ce que dit la loi et comment récupérer votre caution.

Quel est le délai légal de restitution ?

Depuis la loi ALUR de 2014, le propriétaire dispose de 1 mois pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Si des dégradations sont constatées, ce délai passe à 2 mois. Au-delà, le propriétaire vous doit des pénalités de retard égales à 10% du loyer mensuel par mois de retard.

Quelles retenues sont légitimes ?

Le propriétaire peut retenir une partie de la caution pour couvrir les loyers impayés, les charges locatives non régularisées, et les réparations liées à des dégradations (hors usure normale). Il doit justifier chaque retenue par des factures ou devis. L'usure normale du logement (peinture qui jaunit, moquette usée par le temps) ne peut pas être déduite.

Les démarches pour récupérer votre caution

La première étape est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien propriétaire, en rappelant les dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Si le propriétaire ne répond pas sous 8 jours, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (gratuit) ou le juge des contentieux de la protection pour les litiges inférieurs à 5 000€.

Quand faire appel à un avocat ?

Si le montant en jeu dépasse 5 000€ ou si le propriétaire conteste avec des arguments complexes, l'intervention d'un avocat spécialisé en droit immobilier est recommandée. Un avocat peut aussi vous aider à évaluer si les retenues sont justifiées et à négocier avant d'aller en justice.